loi n°106-12 : enfin une loi qui complète celle du statut de copropriété

13 janvier 2017 by areesto

Le projet de loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00, relative au Statut de la copropriété des Immeubles Bâtis a été adopté à l’unanimité par la Chambre des Représentants le Mercredi 27 janvier 2016, et ce, après son adoption à l’unanimité par la Commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme dans un esprit de consensus entre la majorité et l’opposition.

Ainsi, les principales finalités du projet de loi n°106-12, élaborées dans une démarche participative élargie, peuvent se résumer comme suit :

• La réforme et l’actualisation du régime de la copropriété afin d’accompagner les mutations socioculturelles que connaît notre pays, lesquelles contribuent à restructurer le mode de vie des citoyens et établir les modalités d’accès à la propriété.
• Le traitement des difficultés et des lacunes entachant l’arsenal juridique actuel, notamment l’absence de sanctions liées à la violation de ses dispositions et l’insuffisance des garanties
• L’encadrement juridique de la demande croissante de l’habitat collectif pour la préservation des assiettes foncières et l’encouragement de la construction verticale dans le cadre de la copropriété

Quant aux nouveautés introduites par le nouveau dispositif, il s’agit notamment de :

• La mise en place de deux nouveaux types de copropriété. La construction verticale (villas) et la construction progressive.
• La spécification des parties communes et des parties privatives ainsi que les droits y afférents
• La possibilité de déterminer provisoirement la partie de chaque copropriétaire dans les parties indivis concernant les constructions réalisées progressivement
• L’interdiction de division, de saisie, de cession ou de vente obligatoire des parties communes et des droits y afférents indépendamment des parties privatives
• La définition des règles de gestion du syndicat de copropriété, de la tenue de l’Assemblée générale et de ses attributions
• La définition des règles et critères de nomination du syndic et de son adjoint
• La définition des frais de préservation de la copropriété, son entretien, sa gestion et l’entretien des équipements collectifs
• La spécification du statut et de la procédure d’enregistrement et de publicité du statut de la copropriété auprès des services de la conservation foncière et au tribunal le cas échéant
• Le renforcement des garanties d’établissement et de signature des contrats de cession soumis au régime de copropriété
• La définition des droits et obligations des copropriétaires financiers et administratifs dans les cas ordinaires et de litiges
• La délimitation du droit de priorité au maximum de 20 titres fonciers
• La limitation du droit de présence à l’Assemblée générale aux seuls copropriétaires remplissant les conditions de présence notamment, le paiement de leur cotisation financière au syndicat de copropriété
• La répartition des voix de l’Assemblée générale selon le taux qui revient à chacune des parties privatives avec un plafond ne dépassant pas la moitié des voix
• La possibilité de déléguer le droit de vote sans dépasser 3 délégations pour chaque copropriétaire et dans la limite de 10% de l’ensemble des voix
• La spécification des procédures de convocation à l’Assemblée générale, son déroulement, le statut de notification et le renforcement de la communication entre les copropriétaires, ainsi que le droit accordé à ces derniers à l’accès à la situation financière avant la tenue de l’assemblée générale
• La délimitation des organes de gestion de la copropriété (le syndicat, l’Assemblée générale, le syndic et son adjoint)
• Le prolongement du délai de prescription des dettes du syndicat à 5 ans au lieu de 2 ans
• L’ouverture d’un compte de réserve pour faire face aux frais imprévus et inhabituels.

Cet important texte de loi n°106-12 s’inscrit dans le cadre des engagements pris par le Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville, relatifs à la mise en place du plan législatif du gouvernement et l’élaboration des politiques publiques qui visent à renforcer et diversifier l’offre en logement, la réduction continue du déficit que connaît notre pays dans ce secteur et la nécessité de trouver une offre suffisante et diversifiée afin de participer à la lutte contre l’habitat non réglementaire sous toutes ses formes.