L’assemblée générale

21 février 2017 by areesto

Les décisions relatives à la gestion de la copropriété sont prises par un organe juridique appelé l’assemblée générale des copropriétaires. A cet effet, l’article 15 de la Loi 18-00 stipule que l’assemblée générale procède à la gestion de l’immeuble en copropriété conformément à la loi et au règlement de copropriété et prend des décisions dont l’exécution est confiée à un syndic ou, le cas échéant, au conseil syndical.

L’article 20 de la même loi précise que l’assemblée générale est chargée de :

• prendre les décisions et de mettre en place des mesures, devant assurer la sécurité, la maintenance, la conservation et la jouissance de l’immeuble ainsi que la sécurité et la quiétude de ses habitants
• gérer les parties communes en prenant les mesures appropriées en vue de préserver la sécurité des usagers, d’assurer leur bonne jouissance et préserver l’esthétique et l’agencement de l’immeuble
• désigner et révoquer le syndic et son adjoint
• désigner le représentant du syndicat auprès du conseil syndical prévu à l’article 31
• autoriser le syndic ou les tiers d’ester en justice
• mandater le syndic ou les tiers à prendre certaines mesures
• approuver le budget du syndicat, et fixer les charges et le plafond des dépenses ainsi qu’une réserve pour la prise en charge des grands travaux d’entretien

Les différents types d’assemblée générale :

1 – L’assemblée générale constitutive

D’après l’article 16 de la Loi 18-00, l’assemblée gen. tient sa première réunion à l’initiative de l’un ou plusieurs
copropriétaires. Elle procède, lors de sa première réunion, à l’établissement du règlement de copropriété s’il n’est pas élaboré,
ou à son amendement le cas échéant et, à l’élection de l’organe de gestion de l’immeuble conformément aux
dispositions de la présente loi et des textes législatifs en vigueur.

2 – L’assemblée générale ordinaire
Il ressort de l’article 16 de la Loi 18-00 que l’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.

3 – L’assemblée générale extraordinaire
Selon l’article 16 précité, il peut être tenu chaque fois qu’il est nécessaire, une assemblée générale extraordinaire à laquelle sont convoqués tous les copropriétaires.

Convocation de l’assemblée générale

Le syndic convoque l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. (art. 16 de la Loi 18-00).

La convocation à l’assemblée générale doit préciser :

• la date, l’heure et le lieu de la réunion
• les points inscrits à l’ordre du jour
• la possibilité aux copropriétaires de consulter les documents comptables avant la réunion.

Les convocations doivent être adressées aux copropriétaires au moins 15 jours à l’avance par courrier recommandé avec accusé de réception.

Un avis précisant les éléments précités doit également être affiché dans l’immeuble.

Présidence de l’assemblée générale

Selon l’article 17, l’assemblée générale élit parmi ses membres, lors de chaque réunion, son président pour en diriger les travaux et désigne un secrétaire pour dresser le procès verbal de la réunion.

Quorum

Selon l’article 18 de la Loi 18-00, le quorum nécessaire pour la tenue de l’assemblée générale est fixé à la moitié des voix des copropriétaires.

Si le quorum de la moitié des voix des copropriétaires n’est pas obtenu, une deuxième réunion de l’assemblée générale se tient dans un délai de 30 jours et prendra les décisions à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Représentation des copropriétaires

Les personnes chargées par les copropriétaires pour les représenter à la réunion de l’assemblée générale doivent détenir une procuration écrite à cet effet, qu’il y a lieu de présenter au président de la réunion au début de la séance.

L’article 14 précise à ce sujet que :

• le copropriétaire peut mandater un tiers pour voter en son nom à condition que le mandataire ne représente qu’un seul copropriétaire. Ce mandat doit être fait par écrit
• Si plusieurs copropriétaires possèdent une seule partie, ils doivent désigner leur représentant auprès du syndicat.

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